Protection juridique

Quels sont les limités de l’assurance protection juridique ?

L’assurance protection juridique est un contrat d’assurance qui permet à l’assuré de bénéficier d’une aide particulière lors d’une procédure de justice et ainsi facilité de règlement des litiges : une assistance juridique par un service spécialisé ; la prise en charge des frais de justice engagés du fait d’un litige.

Protection juridique

L’assureur ne peut se charger seul du dossier de son client pour le défendre face à un avocat, le texte prévoit donc que l’assuré doit être représenté ou assisté s’il en fait la demande, dès que son adversaire est défendu par un avocat. C’est non plus comme précédemment l’assureur qui peut imposer le choix d’un conseil, l’assureur n’intervient dans ce choix que l’assuré en fait la demande écrite. Les honoraires de l’avocat sont dorénavant débattus directement entre l’avocat et son client sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur. Les sommes obtenues en remboursement des frais exposés par l’assuré lui sont réglées par priorité, elles sont versées à l’assureur pour le couvrir des dépenses qu’il a lui-même engagées.

La validée et la garantie de la protection juridique

La garantie protection juridique est valable à la fois dans le cadre d’une action en justice engagée par l’assuré mais aussi lorsque celle-ci est engagée à son encontre. L’article du code des  assurances prévoit que cette aide peut être obtenue pour tout type de procédures : pénale, civile, administrative.

Bien à savoir, l’assurance ne peut pas imposer un avocat en particulier. Elle peut proposer un professionnel seulement sur demande écrite de la part de l’assuré.

Attention, la police d’assurance ne pourra fonctionner que pour le domaine dans le cadre duquel elle a été souscrite.

Cette garantie est souvent souscrite dans le cadre contrat spécifique souscrit par l’assuré. Il est ainsi fréquent de découvrir que sa police d’assurance multirisque habitation comporte une garantie protection juridique. Pareil pour l’assurance du véhicule. Incorporée au contrat, elle est à disposition du bénéficiaire : il serait dès lors dommage de s’en priver. Pour savoir si l’on bénéficie de ce type de protection, il faut éplucher ses contrats d’assurance. Il est bien évidemment possible de souscrire cette assurance via un contrat spécifique.

Cette garantie permet à son bénéficiaire d’être conseillé dans le cadre d’un contentieux naissant, pouvant ainsi éviter l’engagement d’un procès. Une équipe de juristes professionnels va ainsi informer et aiguiller l’assuré dans ses décisions et démarches.

Lorsque son action est efficace, elle peut être d’une aide. On peut en effet être perdu en tant que particulier face à l’application du droit. Cette garantie peut permette d’y voir plus clair, plus rapidement.  Par la suite, et si nécessaire, les frais d’avocat et/ou de procédure peuvent être pris à charge.

Il s’agit de la garantie la plus large proposée par l’assureur qui définit précisément son étendue, soit positivement en indiquant la liste des domaines couverts, soit négativement en indiquant la liste des exclusions. Dans ce dernier cas, tous les domaines sont par principe couverts à l’exception de ceux mentionnés dans les exclusions. Cette garantie couvre la grande majorité des litiges de la vie quotidienne. Elle peut également comprendre la garantie défense pénale et recours suite à un accident.